France: l'exonération de la TVA dont bénéficient les navires de commerce

Les associations de professionnels du yachting doivent encore attendre la décision de l'Union européenne à propos de l'exonération de la TVA dont bénéficient les navires de commerce en France.

La Commission européenne prend quasi mensuellement des décisions relatives aux procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.

Avec aucune mention de l'exonération de la TVA dans les procédures d’infraction du mois de mars les associations de professionnels du yachting doivent continuer à attendre la prochaine décision le 25 avril, 2013.

Cette incertitude et la ratification et application de la convention du travail maritime, 2006 amène beaucoup de propriétaires à contempler une immatriculation privée pour leur bateau/yacht avec un acquittement de la TVA à Malte à  taux réduit ou sous régime de l’admission temporaire.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

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