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A partir du 15 Juillet 2013 la TVA s’appliquera aux locations de bateaux

26 June 2013

A partir du 15 Juillet 2013 la TVA s’appliquera aux locations de bateaux

L’annonce était faite officiellement le 25 juin par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) dans un bulletin officiel.

Cliquer ici pour télécharger une copie du bulletin :

TVA - Locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément - Jurisprudence (CJUE, aff n° C-116_10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010)

Cette annonce met  officiellement fin à la réglementation sur l’Exemption Commerciale Française (FCE) qui s’appliquait au charter des bateaux enregistrés comme bateaux commerciaux. Cette réglementation avait été définie dans un bulletin officiel des douanes (Bulletin Officiel des Douanes no. 6603 du 24 juin 2004) qui permettait aux bateaux commerciaux d’être importés en France à un taux de TVA zéro ; des activités de charter par la suite à partir de ports français étaient exonérées de la TVA. D’autres avantages comprenaient la possibilité pour ces bateaux commerciaux de bénéficier  de carburant et de fournitures détaxés.

Malheureusement pour le marché du charter des bateaux commerciaux le régime de la FCE était mis en cause à la suite de l’intervention de l’Union Européenne sous forme d’une procédure de violation de la réglementation qui leur imposait de mettre fin à ce qui était perçu comme une forme de défiscalisation qui n’était pas en accord avec la convention de l’Union Européenne.

Un bulletin publié par la Commission Européenne le 21 novembre 2012 confirmait officiellement à la France que l’exemption de la TVA pour les bateaux charter en France contrevenait la réglementation  européenne sur la TVA et demandait donc à a France de prendre des mesures pour exclure cette exemption de sa législation fiscale.

L’annonce du 25 juin était donc attendue mais on avait espéré que l’introduction de la nouvelle réglementation serait retardée jusqu’à la fin de la saison des charters.

Le taux de TVA en France de 19.6% s’appliquera mais il existerait la possibilité de bénéficier d’un taux réduit suite à un recours à la réglementation existante de la TVA sur les charters  à travers l’un des options suivantes :

Utilisation forfaitaire

Dans ce cas et sujet à certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une r éduction de 50% sur le taux applicable – c'est-à-dire 9.8%.

Utilisation réelle

Dans ce cas, le taux de la TVA reste à  19.8% mais ne s’applique qu’à la partie du charter effectuée dans les eaux territoriales françaises.

Oceanskies continuera à suivre de près la situation dans les semaines à venir :on s’attend à ce que la DLF et/ou les Douanes Françaises fassent paraitre de plus amples informations sur la situation, informations qu’Oceanskies s’empressera de communiquer.

En attendant, Oceanskies collabore avec l’un des principaux conseillers en France (et en Italie) en TVA sur les bateaux pour mettre au point un système d’enregistrement de TVA  pour les charters qui serait le plus rationnel et le plus rentable possible.

Nous avons aussi reçu de nombreux demandes de propriétaires qui désirent décommercialiser leurs bateaux de la manière  la plus fiscalement avantageuse possible : ceci fait également partie des services que nous proposons.

Nous vous invitons à nous contacter pour de plus amples renseignements.

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