French Social Security Changes for Yacht Crew – Social Security Financing Act for 2015 – 30 October 2017 update

The latest update on the French Social Security Financing Act of 2015 is that the amendment proposed by Mrs. Monica Michel to remove the obligation of French resident seafarers to be affiliated to ENIM has been approved.

The amendment instead simply requires French resident seafarers to be affiliated to an equivalent social security protection which we believe opens the door for the provision of a private scheme to cover affected seafarers.

Oceanskies Crew has been liaising with private insurance/pension providers in advance of this announcement and expects to be able to present a proposal to existing and future clients which will include a privately provided package which will satisfy the requirements of the decree at a fraction of the cost of ENIM.

The transcript of the amendment is as follows:

"Mme Monica Michel:

L’amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d’application de l’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et travaillant à bord d’un navire battant pavillon étranger, qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État, en application d’un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.

La mesure avait pour objet d’offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l’objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d’aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires.L’amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s’ils justifient d’une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale équivalente."

M. Gilles Lurton:

C’est un excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons beaucoup réfléchi pour améliorer l’article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d’aucune protection.

En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n’était pas très satisfaisante : dans les faits, l’article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon étranger. L’amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) 

(L’amendement no 1192 est adopté.)"

Full details can be found on the website of the French National Assembly at the following link, (this includes the ability to translate to English or German):

Assemblee National - ENIM

For further information please do not hesitate to contact Tom Becker here at Oceanskies who is also a fluent French speaker.

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